Associés/Actionnaires : Quels droits et obligations ?

Créer une société suppose de maîtriser sa composition, sa direction et son fonctionnement.

Maintenant que vous connaissez les étapes de création d'une société (épisode 26 de la saison 2), nous allons voir qui compose la société, la dirige et comment elle fonctionne ?

Vous en avez déjà entendu parlé, les principaux organes d'une société sont les associés ou actionnaires, les gérants, présidents ou encore directeurs généraux.

A travers différents podcasts et articles, nous allons étudier leurs droits et obligations au sein de la société en commençant par les associés ou actionnaires.

Les associés ou actionnaires sont les principaux acteurs d’une société car sans eux, il n’y a pas de société, c’est grâce à leurs apports et à leur volonté de s’associer, cette fameuse affectio societatis, que la société voit le jour.

Les mots « associé » et « actionnaire » font en réalité référence à la même personne.

Ce qui va les distinguer c’est notamment le type de société, le type de titre et les modalités de cession de ces titres.

On retrouve l’associé dans les sociétés de personnes telles que les sociétés civiles ou sociétés à responsabilité limitée (S.A.R.L) et il se voit attribuer des parts sociales dont la cession est encadrée par un certain formalisme dont très souvent l’agrément des autres associés.

Alors que les actionnaires font parti des sociétés de capitaux, généralement les sociétés commerciales, telles que les sociétés anonymes ou les sociétés par actions simplifiées et se voient attribuer des actions qui sont librement cessibles.

Attention toutefois sur les cessions de parts ou actions, on en reparlera ultérieurement, il ne faut pas oublier que les statuts encadrent les modalités de cession.

A leur qualité d’associé ou actionnaire sont rattachés divers droits et obligations.

Il ne faut pas oublier que la société est un contrat, je vous ai d’ailleurs parlé précédemment de "contrat de société", et en conséquence, les associés ou actionnaires ont l’obligation de respecter ce contrat et donc de respecter les statuts ; on parle souvent d’obligation de loyauté envers la société mais aussi envers les associés.

L’obligation principale d’un associé, ce qui lui confère cette qualité c’est son obligation d’apport.

Pour être associé, il doit faire un apport et cet apport peut être :

- en numéraire en apportant à la société de l’argent,

- en nature en apportant à la société un bien tel qu’un immeuble

- en industrie en apportant à la société son savoir, ses connaissances ou ses compétences.

Les associés sont également tenu du passif de la société.

Dans les sociétés à responsabilité illimités, les associés sont tenus à la fois de l’obligation à la dette et de contribuer aux pertes alors que dans les sociétés à responsabilité limités, ils ne sont tenus que par la contribution aux pertes.

L’obligation à la dette permet aux créanciers de solliciter le paiement de leurs dettes directement auprès des associés mais seulement après l’avoir fait auprès de la société qui elle ne peut pas les recouvrer en raison d'insuffisance d'actif.

La contribution aux pertes n’apparait qu’au moment de la dissolution de la société et implique, qu’en cas d’insuffisance d’actif , lorsque la société n’a vraiment plus rien pour payer, que les associés payent le passif de la société sur leur patrimoine personnel.

Il faut savoir que les associés des sociétés à responsabilité limités ne peuvent pas contribuer au-delà leurs apports contrairement aux associés des sociétés à responsabilités illimités qui peuvent être amenés à contribuer bien au-delà de leurs apports.

S’ils ont des obligations, les associés et actionnaires ont aussi des droits.

Le droit d’information sur les affaires de la société qui leur permet de demander à tout moment communication ou consultation des différents documents de la société, qui implique qu’on leur communique un certain nombre de documents avant la tenue des assemblées générales ou encore leur offre la possibilité de poser des questions écrites aux dirigeants.

Ils ont également le droit de participer aux décisions collectives, c’est un droit fondamental et essentiel de l’associé qui ne peut être éludé par les statuts.

L’associé doit pouvoir participer aux décisions collectives et être en mesure de voter.

Enfin, ce qui motive très souvent l’association c’est bien le droit aux bénéfices.

L’associé a droit :

- aux dividendes qui est une fraction du bénéfice réalisé par la société lors d’un exercice,

- aux réserves lorsqu’elles ont été faites

- au boni de liquidation qui n’est autre que la part de bénéfice attribuée lors de la liquidation de la société.

Enfin, les associés et actionnaires ont le droit de céder leur titre, les nantir c’est-à-dire les donner en garantie, les donner, les vendre voire même les louer.

Les statuts peuvent encadrer ces divers droits sans oublier que les cessions de parts sont encadrées.

Maïlly

Equipe Brève d'Actes