L'administration légale

Il n’est pas rare que des enfants mineurs non émancipé soient dotés d’un patrimoine, souvent hérité par succession, qu’il convient de gérer et d’administrer.

Cette gestion appartient aux parents investis de l’autorité parentale et en conséquence de l’administration légale.

L’administration légale est l’ensemble des pouvoirs de représentation et de gestion que détiennent les parents, investis de l’autorité parentale, sur les biens de leur enfant mineur non émancipé.

Elle est exercée en commun par les deux parents et chacun d’eux est administrateur légal.

A défaut, l’administration légale appartient au parent détenteur de l’autorité parentale.

Tout comme l’autorité parentale, l’administration légale est exercée en commun par les parents ce qui nécessite leur accord simultané mais permet également à l’un d’agir seul, l’accord de l’autre étant réputé acquis à l’égard des tiers de bonne foi.

Les parents ne peuvent toutefois pas agir seul pour tous les types d’actes et on va distinguer les actes d’administration des actes de disposition.

Un parent peut agir seul pour tous les actes d’administration qui ont trait à la sauvegarde et à la gestion courante du patrimoine du mineur.

Ils visent à conserver le patrimoine de l’enfant et n’emportent en conséquence aucun danger pour les biens lui appartenant.

Il s’agit par exemple de la réalisation de travaux d’entretien et menues réparations, la souscription d’un contrat d’assurance couvrant les risques relatifs aux biens de l’enfant notamment l’assurance habitation.

Cela comprend également la possibilité de donner à bail un immeuble appartenant à l’enfant mineur pour une durée inférieure ou égale à 9 ans mais aussi de régler les dettes courantes relatives à ses biens tel que les impôts.

A contrario, les parents doivent agir ensemble pour les actes de disposition qui sont des actes graves de nature à modifier la consistance du patrimoine de l’enfant.

Cela concerne par exemple les grosses réparations dont le montant des travaux est en principe assez élevé, l’amélioration d’un bien, la gestion de certaines créances détenues par le mineur pour lesquelles notamment le débiteur est soumis à une procédure collective ou encore pour le placement de fonds appartenant à l’enfant qui en raison de leur importance nécessiteraient un placement judicieux.

De même, la conclusion des baux ruraux, commerciaux, industriels, artisanaux, professionnels et mixtes entrent dans la catégories des actes de dispositions et nécessitent la signature des deux parents.

Enfin, la constitution d’une société avec un enfant mineur nécessite l’accord des deux parents pour l’apport qui devra être en numéraire ; l’autorisation du juge étant nécessaire pour tout apport en nature et l’apport en industrie étant difficilement réalisable s’agissant d’un enfant mineur.

Notez toutefois qu’un enfant mineur ne pouvant avoir la qualité de commerçant, il ne pourra être associé que dans des sociétés de personne telle qu’une société civile et ne pourra pas avoir la qualité de dirigeant.

En matière de succession, donation ou legs, l’administrateur légal peut accepter au nom du mineur la succession à concurrence de l’actif net mais l’acceptation pure et simple et la renonciation nécessitent l’accord du juge. Il en va de même pour l’acceptation d’un legs qu’il soit universel ou à titre universel.

La donation quant à elle relève des actes d’administration si elle ne comprend pas de charge et peut être acceptée par l’un ou l’autre des administrateurs légaux. Si elle comprend une charge, elle relève alors des actes de dispositions et le consentement des deux parents est nécessaire ; l’autorisation du juge ne sera requise qu’en cas de désaccord.

Sachez que, les ascendants, même du vivant des parents, peuvent accepter une donation au nom de l’enfant. En présence d’une charge, elle ne devra pas profiter directement ou indirectement à l’ascendant sinon il y aurait opposition d’intérêt.

Certains actes ne peuvent être réalisé sans l’accord du Juge des contentieux et de la protection appelé autrefois Juge des tutelles.

Ainsi, les parents en leur qualité d’administrateur légaux doivent nécessairement obtenir l’accord du Juge pour les actes de vente d’immeuble ou de fonds de commerce appartenant au mineur, les apports en société d’ d’immeuble ou de fonds de commerce, la souscription d’emprunt, la renonciation à des droits, l’achat de bien ou la souscription à bail, la constitution de sûretés au nom du mineur pour garantir la dette d’un tiers, la réalisation d’actes portant sur des valeurs mobilière ou instruments financiers.

En somme, la gestion du patrimoine d’un enfant mineur relève de la bonne entente de ses parents et à défaut, de l’autorisation supplétive du juge.

Il ne faut pas oublier que cette administration doit constamment être réalisée dans l’intérêt de l’enfant.