Création de société : comment faire ?

Les sociétés prennent une place de plus en plus importante dans la vie juridique française.

Pas moins d’un million de sociétés ont été créées en 2022, un chiffre historique et record.

D’ailleurs, ce début d’année 2023 pour moi est fortement rythmé par le droit des sociétés : créations de sociétés, modifications de statuts, cessions de parts sociales … En bref, un quotidien plus rempli que d’habitude par les sociétés.

Cela m’a permis de constater que beaucoup de personnes veulent créer des sociétés, souvent dans la précipitation à cause d’une acquisition, et ce, sans s’être renseigner en amont quand aux modalités de création ou de fonctionnement, sans savoir réellement ce qu’implique la mise en place d’une société.

On constate également que d’autres ont créer une société, parfois avec des statuts maladroitement rédigé, société qui au final ne vit pas ou vit très mal principalement car les associés ne se réunissent pas et la société n’a pas de fonctionnement quotidien.

Avant de se lancer dans la création d’une société, souvent pour des raisons de prestance, il convient de se demander à quoi va réellement servir la société.

A-t-on vraiment intérêt à créer une société ? Ne suis-je pas sur le point de créer une société dans le seul but d’acheter ma résidence principale et soutenir au détour d’une conversation que suis dirigeant de société ?

Finalement, n’ai-je pas un intérêt financier et patrimonial à créer une société tel que l’investissement immobilier ou la transmission patrimonial ?

Une fois que l’on connaît la raison d’être de sa société, il convient de se pencher sur son projet, sur le plus ou moins long terme, afin d’opter pour la forme de société la plus appropriée.

Si la société civile immobilière (SCI) a connu, il faut bien le dire, un essor fulgurant ces dernières décennies en France, ce n’est pas le seule type de société qui existe dans notre droit.

D’ailleurs, elle a été détrônée depuis quelques années, par la société par actions simplifiée (SAS ou SASU en présence d’un seul associé) et est suivie de près par la société à responsabilité limitée (SARL ou EURL en présence d’un seul associé).

Finalement, c’est votre projet dans sa globalité, et plutôt sur le long terme sachant que la durée de vie d’une société peut aller jusqu’à 99 ans, qui vous permettra de définir le type de société approprié car, si par principe les sociétés sont de nature civile, par exception, et c’est le cas pour la majeure partie d’entre elles, elles peuvent être commerciales.

Si votre projet est de faire du commerce, la société civile immobilière (SCI) serait inadaptée ; et vice versa, demandez-vous quel serait l’intérêt de créer une société à responsabilité limitée (SARL), société de nature commerciale, pour simplement détenir du patrimoine immobilier en vue de sa transmission, patrimoine immobilier qui serait dormant en l’absence de location par exemple.

Notez que le type de société approprié va aussi varier en fonction du degré de responsabilité (indéfini ou limité), du régime social (MSA ou URSSAF) ou de l’imposition (sur le revenu ou des sociétés) souhaité.

Avant de vous lancer, préparer votre projet et présentez le à votre notaire, votre avocat ou votre comptable qui pourra vous indiquer s’il est opportun ou non de créer une société et si oui, vers quel type de société il serait préférable de vous orienter.

Consulter plusieurs professionnels, notamment un notaire et/ou avocat en plus d’un comptable est conseillé afin d’évaluer les potentiels risques liés à la création d’une société.

Dès que votre projet est établi et que vous avez pu définit le type de société adapté, il convient de se pencher sur la création de la société.

Pour créer une société, il ne suffit pas de signer des statuts, il faut trois éléments constitutifs.

Les deux premiers résultant de l’articles 1832 du Code civil, le dernier résultant de la jurisprudence.

1°) Il faut des personnes

Des associés ou actionnaires, personne physiques ou morales, et selon le type de société, un nombre minimum de personne (par exemple pour créer une société anonyme (SA) il faut au minimum 7 actionnaires),

2°) Il faut la mise en commun de bien ou d’une activité en vue de partager les bénéfices.

Il s’agit communément des apports.

3) Il faut ce qu’on appel l’affectio societatis c’est-à-dire la volonté de s’associer.

Lorsque ces trois critères sont réunis, vous pouvez passer à la rédaction des statuts qui seront plus ou moins classique en fonction de l’activité et du fonctionnement envisagé pour votre société et qui définiront les règles de celle-ci.

Les statuts ne sont autres que le contrat qui défini et organise la coopération entre les associés mais qui aussi encadrent le fonctionnement de la société. On parle souvent de contrat de société.

Ces statuts peuvent être rédigé en la forme authentique c’est-à-dire reçu en la forme solennelle par un notaire ou sous seing privé et donc rédiger par vous, votre comptable, votre notaire ou votre avocat.

A vos risques et périls si vous les rédigez vous-même, vous n’êtes pas à l’abri d’avoir des statuts incomplets ou comprenant des mentions erronées.

Une fois que vos statuts sont rédigés et régulièrement signés, le capital régulièrement libéré (article à suivre prochainement), vous devez, dans certains cas, les enregistrer auprès des impôts puis il convient de déclarer et immatriculer la société pour qu’elle ait une existence juridique et qu’elle devienne une personne morale (acquisition de la personnalité morale).

Classiquement, l’immatriculation en présence de statuts se fait au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les activités commerciales et au Registre des Métiers (RM) pour les activités artisanales.

Il faut savoir que le Registre du Commerce est des Sociétés (RCS) est tenu par le Greffe du Tribunal de commerce et que les formalités se font principalement, si ce n’est exclusivement, sur internet.

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités doivent être faites sur le guichet unique de l’INPI, une nouvelle plateforme mise en place par le Gouvernement et qui vient en remplacement du site infogreffe et du Centre des Formalités des Entreprises (CFE).

Entre difficultés informatiques, prise en main et délais d’attente, ce guichet unique n’a pas connu un bon démarrage, ni un franc succès si bien que de nombreux professionnels ont sollicité le maintien concomitant, voir partiel, d’infogreffe en attendant que le guichet unique soit totalement opérationnel.

Si certaines formalités sont toujours réalisées depuis le site infogreffe, ce dernier ne sert plus à créer des sociétés et le guichet unique tend à s’améliorer avec le temps.

L’immatriculation et la création d’une société nécessite un certain nombre de documents tel que les statuts, un avis de publication dans un Journal d’annonce légal, une déclaration de non condamnation pour le ou les dirigeants ou encore une déclaration de bénéficiaire effectif pour les associés détenant plus de 25% du capital ou des droits de vote.

La liste des pièces dépend du type de société créer et de l’activité de la société.

Pour retrouver la liste des pièces et les différents formulaires je vous conseille :

• Guichet unique : https://formalites.entreprises.gouv.fr

• Pour les SAS/SAR/SA : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F35934

• Pour tous types de société : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/documents-a-fournir-pour-creer-une-societe/

• Pour les SCI : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/documents-et-justificatifs-pour-creer-une-sci/

A l’achèvement de la procédure d’immatriculation, vous allez recevoir votre KBIS.

C’est en quelque sorte la pièce d’identité de votre société sur lequel figurera votre numéro de SIREN (Système d’Identification du Répertoire des ENtreprise), un numéro composé de 9 chiffres qui permet d’identifier votre société ainsi que votre numéro de SIRET (Système d’Identification du Répertoire des ETablissements) composé des 9 chiffres du SIREN et en plus de 5 chiffres propres à chaque établissements, soit 14 chiffres et qui permet quant à lui qui d’identifier l’établissement notamment géographiquement ou l’activité exercée.

En tout état de cause, le professionnel que vous avez charger de la création de votre société, de la rédaction de vos statuts pourra, si ce n’est devra, se charger de ses formalités.

Le coût moyen des formalités est d’environ 500 € auquel il convient d’ajouter :

• les frais d’enregistrement des statuts auprès des impôts si cela est nécessaire,

• les honoraires de rédaction de vos statuts,

• les éventuels honoraires de formalités du professionnel qui les réalisera.

Sachez que chez les notaires, en matière de droit des sociétés, la tarification est libre, tout comme les avocats.

C’est donc le notaire qui définit l’honoraire de rédaction des statuts et de réalisation des formalités.

Dans tous les cas, n’oubliez pas que constituer une société c’est un budget à prendre en considération dans la mise en place de votre projet.

Rendez-vous prochainement afin de parler associé, apport, capital social ou encore dirigeant.

Maïlly

Brève d'Actes