Comment devient-on notaire ?

A ce jour, il existe 3 formations différentes pour obtenir le diplôme de notaire.

Formation numéro 1 : La voie universitaire

Après le bac, vous entrez à l’Université afin d’obtenir une Licence de droit général en 3 ans, puis un Master mention Droit notarial en 2 ans.

A la suite de ces 5 années à l’Université, vous accédez directement et sans sélection au Diplôme Supérieur de Notariat (DSN), dispensé à l’Institut National des Formations Notariales (INFN).

Cette formation se déroule en alternance, 1 jour par semaine à l’école, le reste du temps dans une étude et ce pendant 24 mois.

Vous devez valider 4 semestrialités, soit 1 examen tous les 6 mois dans les différents domaines du notariat (droit immobilier, droit de la famille, droit de l’urbanisme, rural et construction et droit des affaires).

Une dernière étape sera nécessaire à la validation du diplôme de notaire, la rédaction d’un mémoire suivie d’une soutenance devant un jury, une sorte de Grand Oral.

Formation numéro 2 : La voie professionnelle

Après le bac, vous entrez à l’Université afin d’obtenir une Licence de droit général en 3 ans, puis un Master en droit, qu’importe la mention, en 2 ans. Ce peut être la mention Gestion du Patrimoine, Droit de l’urbanisme ou encore Droit des affaires.

Ensuite, vous devez candidater à l’INFN afin d’intégrer la formation. La sélection se fait sur dossier, vous devez d’abord déposer un dossier papier auprès du centre de formation duquel vous souhaitez dépendre.

Un entretien de motivation devant un jury composé de notaires, d’universitaire et du directeur de l’INFN est alors organisé avec les candidats dont les dossiers papiers ont été retenus.

Une fois admis, la formation s’effectue également en alternance, 1 jour par semaine à l’école, le reste du temps dans une étude et ce pendant 30 mois.

Il vous faudra valider 6 modules, rédiger un rapport de stage et le soutenir devant un jury.

Le premier module concerne la déontologie notariale, il a lieu un mois après votre admission à l’INFN, et il conditionne votre accès à la suite de la formation,

Les cours durent 1 mois, puis sont sanctionnés d’un examen écrit et oral. Vous disposez de deux tentatives pour le valider, en cas d’échec vous devez quitter la formation.

Les autres modules prennent quant à eux la forme de semestrialité, dans les différents domaines du notariat (2 modules en droit immobilier, 2 modules en droit de la famille et 1 module en droit des affaires).

Formation numéro 3 : l’examen de contrôle des connaissances techniques (ECCT)

Pour accéder à cette formation, il existe plusieurs possibilités :

1) Vous êtes collaborateur dans une étude depuis 9 ans et êtes titulaire du Diplôme de premier clerc ou du Diplôme des métiers du notariat (DMN) depuis au moins 6 ans.

Le DMN est un Bac+4 qui s’obtient après une année en alternance dans une étude, et la validation de 3 modules en formation continue, puis de l’examen final.

Pour y accéder, vous devez être titulaire d’une licence de droit général ou d’une licence professionnelle métier du notariat.

2) Vous êtes collaborateur dans une étude depuis 4 ans et êtes à la fois titulaire du DMN ou du Diplôme de premier clerc et d’un Master en droit depuis au moins 4 ans.

L’ECCT demande une préparation de 2 années pendant lesquelles vous suivez ponctuellement des cours à l’INFN.

L’examen a lieu chaque année en deux temps : une phase d’admissibilité composée de 2 épreuves écrites, en droit civil et en droit commercial.

Si vous êtes admissible, alors vous devez vous présenter à 4 épreuves orales en droit immobilier, droit rural, droit fiscal et déontologie.

La formation des notaires est un sujet sensible, puisqu’une réforme est en cours afin de fusionner la voie universitaire et la voie professionnelle, en une voie unique appelée le Diplôme d’Etudes Supérieures du Notariat (DESN).

Accessible de plein droit pour les titulaires d’un Master II Droit notarial, sur commission nationale pour les personnes titulaires d’un Master II en droit, qu’importe la mention ou équivalent.

Cette formation de 3 ans est composée de 3 cycles :

• Cycle 1 : Poser les bases du métiers : déontologie et nouvelles technologies,
  

• Cycle 2 : Appréhender les fondamentaux du métier de notaire : 2 ans de stage en alternance et validation de 4 semestrialités,
  

• Cycle 3 : Spécialisaiton : L’étudiant pourra choisir de valider un diplôme de spécialisation de type Master II, effectuer un stage à l’étranger ou en dehors du notariat, au sein d’un cabinet d’avocat par exemple, ou obtenir un diplôme à l’étranger.

Un mémoire ou un rapport de stage devra être rédigé selon les cas et une soutenance devra avoir lieu.

Cette nouvelle formation est encore en cours d’examen par le gouvernement avec les instances du notariat. Nous devrions en savoir plus dans les prochaines semaines.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés !

Si vous êtres perdus, un schéma est mis à votre disposition, parce que comme le disait mon ancien chargé de TD préféré, tout est plus clair avec un petit schéma.