Comment exerce-t-on la profession de notaire ?

Une fois diplômé, sommes-nous notaire ?

Une fois qu’on est diplômé, on a le statut de notaire assistant peu importe le chemin parcouru pour obtenir le diplôme, comme nous vous l’avons expliqué à l’épisode 3.

En effet, soit on passe de la qualification de notaire stagiaire à celle de notaire assistant avec la voie professionnelle ou la voie universitaire, soit on passe du statut de clerc de notaire à notaire assistant avec l’examen de contrôle des connaissances techniques (ECCT).

Le notaire assistant est un titulaire du diplôme de notaire mais il n'a pas encore été nommé par le Garde des sceaux et n'a pas prêté serment.

Juriste confirmé, il va, comme son nom l'indique, assister le notaire dans son quotidien.

Il est ainsi amené à assurer la gestion des différents dossiers dont il a la charge et à rédiger les actes, qui seront ensuite reçus par le notaire.

A cet effet, il formalise ses dossiers, c'est à dire qu’il s’assure de la demande des pièces nécessaires à la rédaction de l'acte mais également aux formalités postérieures à la signature de celui-ci, telles que la publication de l’acte ou encore le versement du prix de vente au vendeur.

Le notaire assistant est amené dans certains cas à recevoir et conseiller les clients, seul ou avec le notaire qu’il accompagne dans le suivi juridique des dossiers.

Polyvalent, il assiste les clients lors des rendez-vous de signature qui peuvent avoir lieu à l'extérieur de l'étude et est aussi amené à recevoir, sous la responsabilité de son notaire, certains actes sous seing privé.

Peut-on prêter serment quand on veut ?

L’accès à la profession de notaire a beaucoup évoluée ces dernières décennies, mais aujourd'hui, c'est le Garde des sceaux qui détient l'autorité en matière de nomination et d'installation des nouveaux notaires.

Depuis la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », les notaires peuvent s'installer dans des zones où l'implantation des offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services.

Cette loi vise à rééquilibrer progressivement le nombre de notaires en l'adaptant aux besoins de l'économie française et également à favoriser l'installation de jeunes diplômés aspirant à renouveler l’offre de services, sans pour autant menacer la viabilité des offices existants.

Conformément à cette loi, l’Autorité de la concurrence rend tous les deux ans au ministre de la Justice un avis sur la liberté d’installation des notaires. Cet avis est assorti d’une carte qui détermine les zones où l’implantation d’office apparaît utile. La carte proposée est ensuite validée par un arrêté conjoint des ministres de la Justice et de l’Économie.

Les diplômés notaire, jeune ou moins jeune, peuvent candidater à la création d'un office en déposant un dossier en vue de leur nomination par le Garde des Sceaux au sein de la zone qu'ils ont choisie. Cette procédure s’appelle l’horodatage.

Une fois le dossier étudié et validé, un tirage au sort est organisé dans les zones prédéfinies par la carte cela afin de respecter l’égalité de tous les candidats.

Le candidat, une fois tiré au sort sera nommé notaire titulaire d'un office créé par arrêté ministériel, publié au Journal Officiel et aura un mois pour prêter serment devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de son office.

Ensuite, il pourra commencer à exercer.

A ce sujet, le notaire peut exercer seul en tant que notaire titulaire de son office, en nom propre ou au travers d’une société.

Il peut également s’associer à d’autres notaires mais devra en vue de cette association à nouveau prêter serment.

L’aspect sociétaire peut être très interessant.

Cela permet à chaque notaire de pouvoir compter les uns sur les autres tout en pouvant développer sa propre clientèle et choisir de se spécialiser dans ses domaines de prédilections.

Faut-il obligatoirement être titulaire d’un office pour exercer la profession de notaire ?

Non, ce n’est pas obligatoire.

On peut être nommé par le Garde des sceaux en qualité de notaire salarié.

Très souvent, avant d'être titulaire de son office, le notaire assistant va passer par la case notaire salarié.

Ce statut hybride, qui existe depuis la loi du 31 décembre 1990, permet à un diplômé notaire d’être notaire sans être titulaire d’un office notarial.

Le notaire salarié exerce la profession de notaire sous la subordination économique et juridique du ou des notaires titulaires de l'office dans lequel il évolue.

En cette qualité, il va être nommé notaire au sein d'une étude et prêter serment. Ainsi, il pourra recevoir les actes en son nom mais pour le compte de la société ou du notaire pour lequel il travail. Sa responsabilité peut être engagée mais elle sera limitée à celle de son ou ses employeur(s).

Le notaire salarié reste un employé.

A ce titre, il est lié par un contrat de travail. Ainsi, sa rémunération tout comme ses heures de travail sont encadrées.

Il peut tout à fait négocier avec ses employeurs une participation aux bénéfices de l'étude et se constituer sa propre clientèle.

Quelles sont les rémunérations des notaires assistants, salariés et titulaires ?

Il faut savoir que tout comme la tarification des notaires, la rémunération des employés du notariat est encadrée par la convention collective du notariat.

Si comme tout salaire, cette rémunération se négocie, le notaire-stagiaire commence à environ 1.866 € brut et sa rémunération évolue au fur et à mesure de l’acquisition de compétences.

Le notaire-assistant quant à lui à une rémunération de base brute de 3.109 € et le notaire salarié entre 3.816 et 4.805 € brut.

La rémunération la plus attendue est celle du notaire !

Si celle-ci peut être basée sur une rémunération brute de 5.370 €, elle varie en fonction des bénéfices de l’entreprises !

Et oui ! Il ne faut pas oublier que le notaire est un chef d’entreprise.

A ce titre, il se verse des bénéfices non commerciaux. Sa rémunération varie donc en fonction de la taille, de la situation et de l’activité de l’office.

A titre informatif, ces références de salaire sont basées sur le barème des salaires de l’année 2020.