Donation et fiscalité

A l’approche de noël, nous avons tous le même réflexe, gâter nos proches en leur offrant des cadeaux.

L’an dernier, je vous ai publié un article attrayant à la différence entre un simple cadeau et une donation. Si vous avez retenu la leçon, un cadeau reste une petite donation, qui s’exprime souvent par un don manuel qui consiste en une simple remise d’un objet ou d’une somme d’argent de la mains à la mains ; mais le cadeau lui est exonéré d’impôt ou plus communément droits de donation, en bon droit, de droits de mutations à titre gratuits.

Que sont ces droits de donation ? Quel est leur montant ? Comment les paye-t-on ?

Je vais tenter de répondre simplement à toutes ces questions.

Vous l’aurez compris, les droits de donation sont un impôt dû à l’administration fiscale sur la valeur de la donation.

Pour autant, cet impôt n'est pas toujours calculé sur la valeur totale de la donation ; on ne paye pas plein pot !

Calculer les droits de donation n’est pas un mince affaire c’est pour cela qu’il est préférable, et dans certains cas obligatoire, de venir voir son notaire.

Si le montant du don ne pose pas de difficulté, ce dernier correspondant à la valeur vénale du bien donné, dans un premier temps, il convient d’identifier le lien de parenté qui uni le donateur au donataire (grand-père, grand-mère, père, oncle, tiers ...).

Une fois que l’on a identifié le lien de parenté, on va pouvoir appliquer un abattement dont le montant va dépendre du lien de parenté.

L’abattement le plus connu et le plus souvent appliqué est celui de 100 000,00 € entre un parent et son enfant.

Cet abattement est propre à chaque parent.

Par exemple, Monsieur et Madame X donnent à leur enfant Y une maison valant 250 000,00 €.

L'abattement pour Monsieur X est de 100 000,00 € et celui de Madame X est de 100 000,00 €.

Le montant total de l'abattement pour leur enfant Y est donc de 200 000,00 €.

L'impôt ne sera donc calculé que sur une base de 50 000,00 €.

Si on continu de parcourir l'arbre généalogique, l’abattement entre un grand-parent et son petit-enfant est de 31 865,00 € et au profit d’un arrière petit-enfant de 5 310,00 €.

Il existe également un abattement si l'on donne à un frère ou une soeur qui s'élève à 15 932,00 € et à un neveu ou une nièce à hauteur de 7 967,00 €.

Après application de ces abattements sur la valeur du bien donné, s'il y a un reliquat, des droits de donation sont dûs.

N.B : Ces abattements s'appliquent également aux successions.

Dès lors, si vous donner à votre enfant 50 000,00 € et venez à décéder peu de temps après, l'abattement de 100 000,00 € applicable sur les biens de votre successions transmis à votre enfant ne sera plus que de 50 000,00 €. Au-delà, des droits de succession seront dûs.

Il existe des abattements spécifiques :

• celui au profit d’une personne handicapé

Son montant est de 159 325,00 € et il est cumulable avec les autres abattements.

Ainsi, entre une mère et sa fille handicapée, l'abattement est de 259 325,00 €.

Cet abattement s'applique sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise

Si aucun pourcentage d'invalidité n'est fixé, l'infirmité doit exister à la date de la donation et être justifiée au moyen d'un certificat médical circonstancié par exemple.

• celui au profit de son époux ou son partenaire de pacs

Son montant est de 80 724,00 €

• celui pour les sommes d’argent

Il ne s'applique qu'au donation de sommes d'argent et s'élève à 31 865,00 €.

Il est cumulable avec celui de 100 000,€ mais est soumis à conditions:

1. le donateur doit avoir moins de 80 ans,

2. le donataire être majeur ou émancipé.

Les abattements c’est pas pour tous les jours ! C’est tous les 15 ans !

Les abattement se renouvellent tous les 15 ans.

Je peux donc donner par exemple 100 000,00 € à chacun de mes enfants tous les 15 ans sans payer d'impôt.

L’abattement se renouvèle tous les 15 ans à compter de la première donation.

Il est donc primordial de commencer à donner le plus tôt possible afin de permettre à l'abattement de se renouveler.

Il n'est pas nécessaire de faire de très grosses donations ; vous pouvez donner en une ou plusieurs fois.

Prenons quelques exemples :

1. Je donne à mon fils 120 000,00 €. L’abattement parent à enfant est de 100 000,00 €. L’impôt sera donc dû que sur une base de 20 000,00 €.

2. Je peux donner 25 000,00 € aujourd’hui à mon enfant, sur les 100 000,00 €, il restera 75 000,00 € et lui donner dans 5 ans les 75 000,00 € restant.

Une fois que j’ai identifié mon lien de parenté, que je connais le montant de mon abattement, je peux évaluer les droits de mutation à titre gratuit qui ont dus.

Lorsque le montant de la donation excède l’abattement, le surplus est soumis à une taxation selon un barème dit progressif car on va appliquer un pourcentage à chaque tranche donnée.

Par exemple pour une donation entre un parent et un enfant, le barème est le suivant :

Si malgré l’abattement vous devez payer des droits, il existe encore des réductions possibles mais elles ne concernent que les mutilés de guerre ou certaines donations en pleine propriété.

Sachez que le Code général des impots prévoit ainsi que les droits de mutation à titre gratuit dus par les mutilés de guerre frappés d'une invalidité de 50 % au minimum sont réduits de moitié sans que la réduction puisse excéder 305 €.

Ces dispositions s'appliquent indépendamment du statut civil ou militaire à l'époque ou l'infirmité s'est produite.

Tout comme pour les abattements, les réductions sont applicables une seule fois tous les 15 ans.

Comment payer l’impôt ?

Pour payer l’impôt, encore faut-il le déclarer.

Si vous passez par votre notaire pour effectuer la donation, vous n’avez rien à faire, il se charge de tout. Les droits seront payés en même temps que l’enregistrement de la donation.

En revanche, si vous n'avez pas recours à un notaire pour réaliser votre donation, celui qui reçoit le don doit déposer une déclaration de don (cerfa 2735), auprès du service de l’enregistrement du centre des impôts de son domicile ou en ligne sur son espace personnel du site www.impôt.gouv.fr.

Le paiement des droits est immédiat et il convient de se rapprocher du Service de l'enregistrement afin de connaître les modalités de paiement possible.

Les droits sont dans la qusi totalité des cas payés par le donateur mais peuvent exceptionnellement l'être par le donataire.

Dois-je obligatoirement passer par un notaire ?

Je ne saurai vous dire de nous évincer. Bien au contraire, venez nous voir on vous aidera au moins à remplir le cerfa !

Toutefois, pour les donations d’immeubles ou de droits immobiliers, les donations entre époux ou encore les donations-partage, le recours à un notaire est obligatoire.

Passer par le notaire, c’est d’une part s’alléger des formalités administratives liées à la donation, s’assurer du calcul des droits et de leur paiement auprès des impôts, de la conservation et de l’enregistrement de l’acte.

Mais en plus, la donation notariée offre beaucoup d’avantage tel que la possibilité d’interdire le donataire de vendre ou d'hypothéquer le bien donner ou de l’obliger à employer la somme d’argent donnée pour acheter ou faire quelque chose en particulier.

Ce ne sont que quelques exemple, il y a encore beaucoup d'autres avantages à réaliser une donation notariée.

Vous envisagez de donner prochainement ? Appelez votre notaire !

Maïlly

Brève d'Actes