Le PACS
- brevedactes
- 16 mars 2022
- 5 min de lecture
Dernière mise à jour : 27 mai 2022
Pas très friand de l’engagement ? Tu penses que le mariage est un enchaînement duquel il est compliqué de se sortir ? Tu préfères conclure un PACS car on t’a dit que c’était plus simple ?
Attention ! On entend malheureusement tout et son contraire au sujet du PACS et ce n’est pas aussi simple que ce que tu pourrais croire.
Voyons ensemble ce qu’est vraiment le PACS et quelles en sont les conséquences.
1- Définition et origine du PACS
Le PACS, de son vrai nom, pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes pour organiser leur vie commune.
Désolé pour toi mais c’est quand même un engagement !
Pour comprendre le PACS, il faut savoir qu’à l’origine, il a été créé pour permettre aux personnes de même sexe de se lier car il ne leur était pas permis de se marier.
Pour rappel, le mariage pour tous n’a été admis qu’en 2013 ! Ça fait même pas 10 ans !
Le PACS quant à lui a été mis en place en 1999.
Mais finalement, tu sais à qui il a le plus profité ? Bah aux personnes de sexes différents !
Et oui ! Son but initial de prendre en considération les revendications des personnes de mêmes sexes a été évincé au fil des ans par une certaine priorité fiscale : celle de se mettre à deux pour payer moins d’impôt … Ce qui n’est pas toujours vrai !
Ceci étant, pour se pacser aujourd’hui, il faut remplir certaines conditions :
- être majeur,
- célibataire non pacsé,
- ne pas avoir de lien familial avec son futur partenaire.
2- Comment conclure un pacs
Il existe deux moyens de conclure un PACS.
Le plus simple, le plus rapide, le moins coûteux mais le moins sûr notamment en terme de conseil est le PACS enregistré à la mairie !
Si à l’origine le monopole d’enregistrement des PACS avait été confié au Tribunal, suite à la loi sur la modernisation de la justice, à compter du 1er novembre 2017, cette compétence a été exclusivement attribuée à la mairie.
Non ! Le maire ne va pas vous rédiger votre contrat de PACS et vous demander si vous entendez vous dire oui en ces termes !
Vous êtes des grands et vous devez vous ramener avec votre contrat rédigé qui sera enregistré et tamponné par l’officier d’état civil.
Rédiger un contrat ? Oui, oui, vous pouvez rédiger votre contrat !
Mais, on se l’avoue, ça craint quand même ! c
C’est pour cela que vous en avez un tout prêt que vous pouvez retrouver en ligne, notamment sur le site de www.service-public.fr. C’est le cerfa n°15726*2.
Tu peux aussi le télécharger juste ici :
Attention à prendre le soin d’impérativement conserver votre récépissé d’enregistrement de votre contrat de PACS mais surtout, votre contrat ! La mairie ne va pas en garder une copie, et toute perte fera votre malheur !
Le plus sûr reste tout de même le PACS notarié.
Il a l’avantage de prendre en considération de manière précise vos patrimoines respectifs et votre situation personnelle.
Le notaire prendra en effet le soin de vous informer sur vos droits et obligations via-à-vis de ce contrat, vous conseillera sur le régime le plus opportun en fonction de ces données, rédigera et surtout conservera votre contrat.
Par ailleurs, il fera l’objet d’un enregistrement sur PACSEN, le service d’enregistrement des PACS dédié exclusivement aux notaires.
Dans tous les cas, sachez que la conclusion de votre PACS fera l’objet d’une mention en marge de votre état civil.
Je n’arrête pas de vous évoquer le régime … Et vous vous demandez de quoi je parle ! Non, il ne s’agit pas de perdre du poids … Quoi que … !
Il n’y a pas que le contrat de mariage qui permet de choisir un régime, le PACS également !
3- Le choix de mon régime pacsal
Tout comme avec le mariage, à défaut de choix par les parties la loi vient suppléer l’absence de position.
Le choix du régime vous appartient et doit correspondre à votre situation personnelle, professionnelle, à votre projet de vie à deux mais aussi à votre vision d’une vie à deux.
Par principe le régime légal pacsal est la séparation des biens !
Choisit ou par défaut, sous le régime de la séparation des patrimoines chacun conserve la propriété de ses acquêts durant le PACS. Toute acquisition commune sera indivise et le bien ainsi acquis vous appartiendra conformément aux proportions indiquées dans l’acte.
Vous pourrez ainsi acheter un bien à concurrence de 70% pour l’un et 30% pour l’autre.
Vous avez bien entendu la possibilité d’opter, aux termes de votre contrat de PACS, pour le régime de l’indivision.
Attention ! Ce choix a de fortes conséquences.
En effet, tout ce que vous achèterez à compter de votre PACS sera réputé vous appartenir à chacun indivisément, c’est-à-dire pour moitié chacun et ce peut importe qui à payer et dans quelles proportions.
En conséquence, vous ne pourrez pas, par exemple, lors de l’acquisition de votre bien prévoir que vous l’achetez à concurrence de 70% pour l’un et 30% pour l’autre. Se sera 50/50 !
Ainsi, si vous êtes d’ores et déjà pacsé sous le régime de l’indivision et comptez acheter un bien avec un financement disproportionné, penser à modifier votre régime de préférence avant de conclure tout avant-contrat de vente, au pire avant de signer l’acte de vente.
4- La modification du PACS
La modification de votre PACS va dépendre du lieu ou vous l’avez conclu.
Si vous êtes passé par la mairie, il suffira de vous y rendre pour déposer, d’un commun accord, une convention modificative de PACS. C’est le cerfa n°15791*°1.
Tu peux le télécharger juste ici :
Si vous êtes allez chez le notaire, la modification se fera au moyen de la rédaction d’un nouvel acte.
Pour ceux qui ont conclu un PACS avant 2017 et donc au Tribunal, il convient de vous adresser au service d’état-civil de la mairie du lieu de situation du Greffe du Tribunal où a été enregistré votre PACS.
5- La dissolution du PACS
Dans un monde parfait, le pacs prend fin par le mariage sans aucune formalités ! Mais il prend également fin par le décès de l’un ou l’autre des partenaires.
Vous pouvez aussi conjointement ou unilatéralement mettre fin au PACS.
Dès lors, il y a lieu de déposer en mairie ou auprès de votre notaire une déclaration conjointe de dissolution d’un PACS. C’est le cerfa n° 15789.
Tu peux le télécharger ici :
Si vous avez opté pour le PACS mairie et que vous êtes tous les deux d’accord, il suffit de déposer ou d’envoyer par lettre recommandée à la mairie une déclaration conjointe de dissolution d’un PACS.
Si vous avez opté pour le PACS notarié et que vous êtes tous les deux d’accord, vous pouvez adresser à votre notaire une déclaration conjointe de dissolution d’un PACS. Ce dernier procédera à son enregistrement et à la radiation du pacs sur PACSEN.
Si un seul des partenaire souhaite rompre le PACS, il devra recourir à un huissier justice qui informera la mairie ou le notaire, selon le lieu d’enregistrement du PACS, mais aussi l’autre conjoint.
En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou en cas de préjudice résultant de la rupture, les partenaires peuvent saisir le Juge aux affaires familiales.
La prise d’effet de la dissolution se fera à compter de l’enregistrement de la dissolution et du jour où les formalités de publicité aux tiers auront été accomplies.
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