Le partage

L’indivision n’a pas vocation à durer ainsi que le prévoit l'article 815 du Code civil. Les indivisaires peuvent décider de sortir de l’indivision à tout moment en demandant le partage.

Il existe 2 types de partage :

- Le partage amiable (articles 835 et suivants du Code civil) quand tout le monde s’entend et est d’accord sur tout. Il n’est soumis à aucun formalisme, sauf s’il concerne un bien immobilier, alors l’intervention du notaire est obligatoire et la forme authentique de l’acte devra s’imposer.

- Le deuxième type de partage est le partage judiciaire (articles 840 et suivants du Code civil), ici, le juge devra intervenir parce que les copartageants ne s’entendent pas.

*****

Le partage est judiciaire dans les hypothèses suivantes :

• un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable,

• un des indivisaires élève des contestations sur la manière de procéder au partage ou de le terminer.

Lorsqu’il est question de contentieux, le juriste compétent en la matière c’est l’avocat !! Le notaire quant à lui est le juriste de l’amiable.

En application du code de procédure civil (article 1358 à 1378 du CPC), l’avocat sera chargé de rédiger l'assignation en partage qu’il adressera ensuite au juge. Elle devra contenir un descriptif sommaire du patrimoine à partager et préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens.

Dans les situations simples, le tribunal ordonnera le partage et renverra les parties devant un notaire pour formaliser l'acte authentique et procéder aux éventuelles publications obligatoires.

Dans les situations plus complexes, le juge désigne un notaire dit commis. Ce notaire devra procéder aux opérations de partage sous la surveillance d’un juge. Il devra établir l'état liquidatif, définir la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots dans un délai d'un an. Ce délai peut être suspendu dans certaines situations ou être prolongé d'un an.

Si les parties arrivent à un accord, un acte de partage amiable sera établi et le juge constatera la clôture des opérations.

Dans le cas contraire, le notaire établira un procès-verbal qui devra reprendre les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif, et le transmettra au juge. Celui-ci, après audition et tentative de conciliation éventuelle des intéressés, fait un rapport au tribunal sur les difficultés subsistantes avant de statuer sur les désaccords, homologuer l'état liquidatif ou renvoyer les parties devant le notaire pour établir l'acte de partage.

Vous l’aurez compris les partages judiciaires, comme bon nombre de contentieux peuvent durer des années !!!

*****

Les partages amiable ou judiciaire peuvent être attaqués par l'action en complément de part.

Lorsqu’un copartageant a subit une lésion de plus du quart, c'est-à-dire qu’il est privé de plus d'un quart de la valeur du lot qui lui a été attribué alors il peut demander à recevoir une somme complétant sa part et rétablissant ainis l’égalité entre les copartageants.

La lésion ouvrant l'action en complément de parts ne peut résulter que de deux causes : une mauvaise évaluation des biens à partager, ou l'allotissement insuffisant d'un copartageant.

L'action en complément de part est exclue lorsqu’un bien indivis a simplement été omis, dans ce cas, il faudra un partage complémentaire permettant de réparer cette omission.

À noter que l'action en complément de part se prescrit dans les 2 ans qui suivent le partage.

*******

Deux mots sur la fiscalité du partage : l’administration fiscale dispose d’un droit de partage, qui va différé selon l’origine de l’indivision.

Ainsi, une indivision successorale sera soumise à un impôt de 2,5% alors qu’une indivision entre partenaires de PACS ou entre époux divorcés sera soumise à un impôt de 1,1%.