Les régimes matrimoniaux à l’international

Dans un premier temps une distinction doit être faite en fonction de la date de célébration du mariage, les règles applicables ne sont pas les mêmes selon que les époux se sont mariés avant le 1 sept 1992, entre le 1 septembre 92 et le 29 janvier 2019 ou après le 29 janvier 2019.

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Si les époux se sont mariés avant le 1er septembre 1992, les règles pour déterminer le régime matrimonial ont été fixées par la jurisprudence.

Le principe c’est que la loi applicable sera celle choisie par les époux.

Si les époux ont fait précéder leur union d'un contrat de mariage, leur volonté s'étant exprimée, elle sera respectée.

Si les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat, le principe reste celui de l'autonomie de la volonté mais comme elle ne s'est pas exprimée expressément il faut rechercher la volonté implicite des époux.

Mais c’est quoi exactement la volonté implicite ?

A défaut de contrat de mariage, la loi applicable sera la loi du pays où les époux ont établi leur premier domicile matrimonial. Il faut que ce domicile soit stable et effectif.

En pratique, on considère que seul un domicile ayant duré au moins 2 ans constitue un domicile stable et effectif.

Donc un italien et une française se marient, s’ils se sont installés en Espagne après leur mariage, ils seront soumis au régime légal espagnol.

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Si les époux se sont mariés entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019, le régime matrimonial sera déterminé en application de la convention de LA HAYE du 4 mars 1978.

Les époux peuvent choisir la loi applicable à leur régime matrimonial, en optant :

• soit pour la loi de l'état sur le territoire duquel l'un des époux à sa résidence habituelle au moment de la signature du contrat de mariage,

• soit pour la loi de l'état d'une nationalité possédée par l'un des époux

• ou encore la loi du premier état sur le territoire du quel l'un d'eux établira sa première résidence habituelle après le mariage.
  

En l'absence de choix, donc si aucun contrat de mariage n’est signé, la loi applicable est celle de la première résidence habituelle commune des époux et ce sans conditions de durée.

A défaut de première résidence habituelle commune, la loi applicable est celle de la nationalité commune des deux époux.

A défaut de nationalité commune, la loi applicable est celle de l'état avec lequel compte tenu des circonstances, leur régime présente les liens les plus étroits. Ça peut être le pays dans lequel ils possèdent le plus de biens immobiliers par exemple.

Il y a encore une particularité découlant de la convention de LA HAYE : la mutabilité automatique, en gros, il y a un changement automatique de régime matrimonial dans 3 cas :

• La convergence entre la nationalité commune des époux et leur nouvelle résidence habituelle.

Par exemple : Des époux français mariés sans contrat, ils partent au Canada, puis ils reviennent en France.

• En faveur de la nouvelle résidence habituelle des époux, s'ils ont vécu plus de 10 ans dans un état.

Par exemple : Des époux portugais, mariés sans contrat au Portugal et qui ont vécu plus de 10 ans en France.

• Lorsque les époux étaient mariés sous l'empire de leur loi nationale commune en l'absence de résidence habituelle commune dès lors qu'ils disposent enfin d'une résidence habituelle commune.

Par exemple : Des époux belges mariés sans contrat, Monsieur vient en France après le mariage et madame reste en Belgique. Loi belge est applicable. Mais si Madame rejoint Monsieur alors mutabilité automatique, car résidence habituelle commune. Donc loi française.

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Si les époux se sont mariés à partir du 29 janvier 2019, la détermination du régime matrimonial devra être faite en application des dispositions du règlement européen du 24 juin 2016.

Ils peuvent peuvent choisir soit :

- la loi de l'état dans lequel au moins l'un d'eux a sa résidence habituelle au moment de la conclusion du contrat de mariage,

- la loi d'un état dont l'un d'eux à la nationalité au moment de la signature du contrat de mariage.

A défaut de contrat de mariage, la loi applicable est celle de l'état de la première résidence habituelle des époux après la célébration du mariage, à défaut celle de l'état de leur nationalité commune au moment du mariage ou à défaut la loi de l'état avec lequel les époux ont ensemble les liens les plus étroits au moment du mariage.

Petite précision, le règlement européen supprime la mutabilité automatique pour permettre une unicité de loi applicable.