Qu'est-ce-que l'indivision ?

L’indivision c’est la situation dans laquelle plusieurs personnes sont titulaires de droits de même nature sur un ou plusieurs biens.

Le plus souvent l’indivision est familiale ou conjugale, cela signifie qu’elle va concerner les membres d’une même famille, comme des frères et soeurs suite au décès de leurs parents ou alors les couples qui décident d’acquérir ensemble un bien immobilier (qu’ils soient en concubinage, pacsés ou mariés sous un régime séparatiste).

Le caractère principal de l’indivision c’est qu’elle n’a pas vocation à durer dans le temps, en effet, les membres de l’indivision que l’on appelle les indivisaire, peuvent provoquer le partage à tout moment.

Les règles de gestion de l’indivision sont régies par les articles 815 et suivants du Code civil, la loi prévoit notamment qu’un indivisaire ne peut pas vendre seul un bien indivis.

Si l’un des indivisaires occupe le bien indivis et prive les autres de leur jouissance alors il devra les indemniser, c’est-à-dire qu’il devra leur verser une indemnité correspondant à un loyer décoté de 20%.

Les indivisaires peuvent adapter certaines règles légales, c’est-à-dire celles prévues par la loi dans une convention d’indivision, on parlera alors d’indivision conventionnelle.

Comment mettons un terme à l’indivision ?

Par principe, l’indivision n’a pas vocation à durer, les indivisaires peuvent décider de sortir de l’indivision à tout moment.

Ils peuvent décider de mettre le bien en vente, dans ce cas, le prix de vente sera partagé entre tous, et reparti en fonction de la quote-part qui leur revient.

Par exemple, pour illustrer mes propos prenons l’exemple d’une galette des rois, ou d’un tout autre gâteau :)

Maintenant que vous avez l’image en tête, imaginez que nous sommes une grande famille et que nous devons nous partager ladite galette entre nous.

Nous devons donc couper des parts en fonction du nombre que nous sommes. Ainsi, si par exemple, nous sommes 4 alors chacun de nous aura un quart, si nous sommes 6 chacun aura un sixième etc ..

Attention l’indivision n’est pas nécessairement à part égale entre tous les indivisaires. Nous pouvons être deux indivisaires, l’un détient les 3/4 du bien et l’autre seulement 1/4.

Les indivisaires peuvent procéder à la licitation du bien qu’ils détiennent. Cela signifie que l’un d’entre eux peut vendre la part qu’il détient à un autre indivisaire ou à un parfait inconnu.

Reprenons l’exemple de notre galette, nous sommes deux frères et soeurs, je peux racheter la part de ma soeur et la dédommager de la valeur de sa part, ainsi j’aurai toute la galette pour moi toute seule.

Enfin, les indivisaires peuvent provoquer le partage, ce dernier sera soit amiable, s’ils s’entendent soit judiciaire s’ils ne s’entendent pas.

Qu’en est-il de la fiscalité de ces actes qui mettent un terme à l’indivision ?

En cas de partage d’un bien indivis, l’administration fiscale dispose d’un droit de partage, qui va différé selon l’origine de l’indivision.

Par exemple, une indivision successorale sera soumise à un impôt de 2,5% alors qu’une indivision entre partenaires de PACS ou entre époux divorcés sera soumise à un impôt de 1,1%.

Pour ce qui est de la licitation, il faut vérifier l’origine de l’indivision comme indiqué précédemment et aussi analyser si cet acte met fin ou non l’indivision.

Si nous sommes deux soeurs en indivision et que je décide de vendre ma part à ma soeur et bien l’indivision entre nous disparait.

Alors que si nous sommes trois frères et soeurs et que je décide toujours de vendre ma part à ma soeur, et bien elle sera encore en indivision avec mon frère, elle aura simplement une part plus importante.

Par principe la licitation est taxée comme un partage, sauf lorsqu’elle met fin à une indivision non familiale ou entre époux ou partenaire de PACS. Dans ce cas, elle sera taxée comme une vente, c’est-à-dire à 5,80%.